Pour information : les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers et/ou immobiliers. Les supports en unités de compte présentent donc un risque de perte en capital pouvant être partielle ou totale. L’Assureur ne s'engage par ailleurs, que sur le nombre d'unités de compte, mais pas sur leur valeur.
FISCALITÉ EN CAS DE RACHAT
Si vous souhaitez retirer la totalité ou une partie de votre argent présent sur votre contrat d’assurance vie, vous devez effectuer un rachat, total ou partiel. Dans ce cas, seules vos plus-values seront imposées. Le taux d’imposition dépend de l’âge de votre contrat mais aussi de la date de vos versements.
Pour vos versements effectués avant le 26/09/1997 : vos plus-values sont soumises uniquement aux prélèvements sociaux. Celles réalisées les 8 premières années ne sont pas soumises au taux actuel de 17,2% mais aux prélèvements sociaux par tranches (taux progressifs).
Imposition sur le revenu pour vos versements effectués entre le 01/01/1998 et le 27/09/2017 :
Imposition sur le revenu pour vos versements effectués à partir du 27/09/2017 :
* Cette décision est globale et irrévocable.
** Sur l’ensemble de vos contrats, au 31/12 de l’année dernière et sans compter les versements déjà rachetés.
*** L'abattement s'applique en priorité sur les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017.
Quelle que soit l’imposition choisie (PFU ou barème progressif), l’assureur effectue, au moment du rachat, un prélèvement, à titre d’acompte, de 12,8%, ou de 7,5% si le contrat à plus de 8 ans.
Vous pouvez demander à ce que cet acompte soit reporté d’une année si votre revenu fiscal d’il y a 2 ans est inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple (imposition commune).
L’année suivante, cet acompte sera déduit de votre impôt. Un complément pourra alors vous être demandé, notamment pour les prélèvements sociaux, ou un trop perçu pourra vous être restitué par l’administration fiscale, en fonction de votre situation.
À savoir :
Quel abattement au-delà de 8 ans ?
Si votre contrat a plus de 8 ans, vous ne devrez déclarer aux impôts que vos plus-values supérieures à 4 600 € (si célibataire) ou 9 200 € (si imposition commune).
> si Téo choisit l’option du Prélèvement Forfaitaire Unique, sa plus-value, soit 2 000 €, sera imposée à 30 % (12,8% + 17,2% de prélèvements sociaux).
= 600 € d’impôt sur 2 000 € de plus-value
> si Téo a un taux d’imposition sur le revenu inférieur à 30%, il aura tout intérêt à choisir l’option du barème progressif.
Son contrat ayant + de 8 ans, Souhila, célibataire, bénéficie de 4 600 € d’abattement. Elle ne doit donc déclarer aux impôts que 400 € (5 000 – 4 600) de plus-value.
> Si Souhila choisit l’option du Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) : sa plus-value après abattement, soit 400 €, sera imposée à 24,7% (7,5% + 17,2% de prélèvements sociaux).
= 98,8 € d’impôt sur 5 000 € de plus-value
Son contrat ayant + de 8 ans, Hanna, mariée, bénéficie de 9 200 € d’abattement, qui s’applique en priorité sur sa plus-value réalisée avant le 27/09/2017.
Si Hanna choisit les options PFL et PFU :
> sa plus-value réalisée avant le 27/09/2017 et après abattement (15 000 – 9 200 €), soit 5 800 €, sera imposée à 24,7% (7,5% de PFL + 17,2% de prélèvements sociaux), soit 1 433 € d’impôt.
> sa plus-value réalisée après le 27/09/2017, soit 15 000 €, sera imposée à 24,7% (7,5% de PFU + 17,2% de prélèvements sociaux), soit 3 705 € d’impôt.
= 1 433 € + 3 705 € = 5 138 € d’impôt sur 30 000 € de plus-value
Que se passe-t-il à la suite de votre rachat?
Vous recevrez un courrier personnalisé détaillant l’opération, la fiscalité appliquée ainsi que la nouvelle situation de son contrat. Vous recevrez également, au moment de votre déclaration de revenus, un document appelé « Imprimé Fiscal Unique » (IFU) qui indiquera le montant exact à déclarer au titre de votre rachat.
Vous êtes résident(e) étranger(ère) ? La fiscalité applicable peut être différente, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller pour en savoir plus.
FISCALITÉ EN CAS DE DÉCÈS
En cas de décès, les sommes constituées sur votre contrat sont transmises aux personnes choisies, vos bénéficiaires. Si le bénéficiaire de votre contrat est votre époux(se) ou partenaire de PACS, ces sommes seront totalement exonérées d’impôt.
Pour les autres bénéficiaires :
* Si les sommes transmises dépassent le plafond de 152 500 € par bénéficiaire, elles sont soumises à une imposition de 20% entre 152 500 € et 852 500 €, puis de 31,25% au-delà.
Si l’assuré(e) est fiscalement domicilié(e) en France au moment du décès, des prélèvements sociaux (17,2 %) s’ajoutent à cette imposition s’ils n’ont pas été déjà prélevés pendant la vie de l’assuré(e).
À savoir :
N’hésitez pas à nous contacter : votre conseiller se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions !
